La Suisse dispose d’un cadre juridique précis concernant les jeux d’argent en ligne. Depuis l’entrée en vigueur de la casino en ligne suisse légal (en allemand Geldspielgesetz) le 1er janvier 2019, les jeux de casino en ligne, le poker en ligne et d’autres formes de jeux de hasard peuvent être proposés légalement aux joueurs suisses sous certaines conditions strictes.
1. La base légale du jeu en ligne en Suisse
Avant 2019, les jeux de casino en ligne étaient essentiellement interdits. La réforme de 2019 a profondément transformé le paysage : elle permet maintenant à des opérateurs autorisés d’exploiter des plateformes de casino en ligne, mais uniquement dans un cadre très strict.
La loi suisse autorise les jeux d’argent en ligne à condition que l’opérateur détienne une licence suisse valide et que ce dernier respecte un ensemble de règles imposées par les autorités compétentes.
2. Qui peut offrir un casino en ligne légal en Suisse?
La loi stipule que seules des maisons de jeu physiques situées en Suisse peuvent demander l’autorisation d’exploiter une plateforme de casino en ligne. Cela signifie que :
- Un opérateur doit d’abord être titulaire d’une licence de casino terrestre.
- Une extension de cette licence doit ensuite être accordée pour proposer des jeux en ligne.
Ces licences sont délivrées par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), parfois aussi appelée Swiss Federal Gaming Board (ESBK) ou Swiss Federal Gaming Authority (SFGB).
3. Cadre d’attribution des licences
Les licences suisses sont limitées et accordées pour de longues périodes (souvent 20 ans). Depuis la mise à jour récente, plusieurs casinos terrestres ont reçu l’autorisation d’offrir aussi des jeux en ligne pour la période 2025–2044.
Seuls les casinos autorisés et enregistrés officiellement peuvent proposer des jeux comme :
- Les machines à sous en ligne
- Les jeux de table (roulette, blackjack)
- Le poker en ligne
- D’autres jeux de casino avec argent réel
4. Interdiction des offres étrangères non autorisées
Les plateformes de jeux en ligne qui ne sont pas licenciées en Suisse sont illégales sur le territoire suisse, même si elles acceptent des joueurs suisses ou affichent un domaine en .ch.
Dans ce cas, les autorités suisses (notamment la CFMJ et l’autorité intercantonale Gespa) imposent le blocage d’accès à ces sites via les fournisseurs d’accès à Internet.
Les joueurs eux-mêmes ne sont généralement pas pénalement sanctionnés pour avoir utilisé ces sites, mais ils jouent à leurs risques et périls : ils n’ont aucune protection juridique, et leurs gains, dépôts ou données ne sont pas garantis ni sécurisés par la loi suisse.
5. Protection des joueurs et obligations légales
Les casinos en ligne légaux doivent respecter des normes strictes de protection des joueurs. Cela comprend notamment :
- La vérification d’âge stricte (interdiction aux moins de 18 ans)
- Des limites de dépôt et de perte
- Des outils d’auto-exclusion
- Une surveillance contre le blanchiment d’argent
- Des obligations envers la transparence et l’équité des jeux
Ces mesures visent à protéger les joueurs contre la dépendance et les risques financiers excessifs.
6. Fiscalité des gains
En Suisse, les gains provenant de casinos en ligne légaux sont généralement exonérés d’impôts jusqu’à un certain seuil. Traditionnellement, les gains inférieurs à 1 million de francs suisses sont considérés comme non imposables. Au-delà, un impôt ou une retenue à la source peut s’appliquer.
Cette règle incite les joueurs à privilégier des plateformes autorisées, car les gains issus de casinos étrangers non licenciés peuvent être soumis à une imposition plus stricte et ne bénéficient pas de la même protection légale.
7. Liste d’opérateurs légaux
La CFMJ publie régulièrement les casinos en ligne autorisés en Suisse. Parmi ceux-ci, on retrouve des sites exploités par des casinos terrestres reconnus, disposant de l’extension de licence appropriée. Les joueurs peuvent consulter cette liste pour s’assurer de la légalité d’une plateforme avant de s’inscrire.
8. Conclusion : jouer en ligne en toute légalité
Pour qu’un casino en ligne soit légal en Suisse :
- Il doit être lié à un casino terrestre suisse licencié.
- Il doit avoir obtenu une autorisation spécifique pour l’exploitation en ligne.
- Il doit respecter les règles strictes de la loi sur les jeux d’argent.
- Les joueurs doivent s’assurer de vérifier ces conditions avant de jouer.
Choisir un site légal offre non seulement une sécurité juridique et financière, mais aussi une véritable protection du joueur, contrairement aux plateformes non autorisées qui peuvent être dangereuses et non surveillées.